Décision n° 2006-1099 du 26 octobre 2006 approuvant le projet de cession à la société HDRR France des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société HDRR Multi Régions <BR>

J.O. 191 du 19 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-1099 du 26 octobre 2006 approuvant le projet de cession à la société HDRR France des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société HDRR Multi Régions

NOR : ARTL0600207S

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 42-1 à L. 42-3, R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 du ministre délégué à l'industrie relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 du ministre délégué à l'industrie portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ;

Vu la décision no 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu les décisions no 2006-0749, no 2006-0751, no 2006-0752, no 2006-0753, no 2006-0754, no 2006-0755, no 2006-0756, no 2006-0757, no 2006-0758 et no 2006-0759 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant à la société HDRR Multi Régions les autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz respectivement dans les régions Champagne-Ardenne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes ;

Vu la demande conjointe des sociétés HDRR Multi Régions et HDRR France notifiée le 19 octobre 2006 à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes tendant à l'approbation du projet de cession d'autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz ;

Vue la télécopie de la société HDRR France reçue par l'Autorité le 18 octobre 2006 concernant la participation de la société Antalis, dont TDF est actionnaire, dans la société Bolloré Telecom ;

Après en avoir délibéré le 26 octobre 2006,

Pour les motifs suivants :

Sur le cadre réglementaire :

L'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que le ministre chargé des communications arrête la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession.

Ainsi, en application de l'arrêté du 11 août 2006 susvisé, les autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4-3,6 GHz peuvent faire l'objet de cessions totales ou partielles.

Conformément à l'article L. 42-3 du CPCE, tout projet de cession doit être notifié à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Lorsqu'un projet de cession porte sur une fréquence assignée en application de l'article L. 42-2 du CPCE, celui-ci est en outre soumis à l'approbation préalable de l'Autorité.

Les fréquences de boucle locale radio, dans la bande 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz d'une part, et dans la bande 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz d'autre part, ont été attribuées à la suite d'un appel à candidatures en application de l'article L. 42-2 du CPCE.

Dès lors, tout projet de cession portant sur ces fréquences est soumis à l'approbation préalable de l'Autorité.

L'Autorité examine la demande d'approbation d'un projet de cession conformément aux modalités prévues aux dispositions des articles R. 20-44-9-1 et suivants du CPCE. Elle peut en particulier s'opposer aux projets de cession qui lui sont notifiés pour l'un des motifs énoncés aux dispositions de l'article R. 20-44-9-5 du CPCE.

Sur la demande des sociétés HDRR Multi Régions et HDRR France relative à leur projet de cession :

Par les décisions no 2006-0749, no 2006-0751, no 2006-0752, no 2006-0753, no 2006-0754, no 2006-0755, no 2006-0756, no 2006-0757, no 2006-0758 et no 2006-0759 susvisées, la société HDRR Multi Régions est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint du service fixe des fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz, respectivement dans les régions Champagne-Ardenne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes.

Ces autorisations d'utilisation de fréquences ont été délivrées pour une durée de vingt ans.

Par lettre recommandée reçue le 19 octobre 2006, les sociétés HDRR Multi Régions et HDRR France ont notifié à l'Autorité, pour approbation, le projet de cession totale, à la société HDRR France, des autorisations susvisées.

La société HDRR France souhaite en effet acquérir l'ensemble des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio de sa filiale, HDRR Multi Régions, qu'elle détient à 100 %.

Au regard des éléments du projet de cession, l'Autorité note qu'il est en particulier prévu que la société HDRR France s'engage à reprendre à son compte l'ensemble des engagements et obligations souscrits par HDRR Multi Régions, telles que décrites dans les décisions attribuant les autorisations d'utilisation des fréquences susvisées.

Il résulte de l'examen du projet de cession que rien ne s'oppose à ce que les autorisations d'utilisation des fréquences de boucle locale radio détenues par la société HDRR Multi Régions soient cédées en totalité à la société HDRR France,

Décide :

Article 1

L'Autorité approuve le projet de cession totale, à la société HDRR France, des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société HDRR Multi Régions par les décisions no 2006-0749, no 2006-0751, no 2006-0752, no 2006-0753, no 2006-0754, no 2006-0755, no 2006-0756, no 2006-0757, no 2006-0758 et no 2006-0759 susvisées.

Article 2

Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au titulaire et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2006.

Le président,

P. Champsaur